Conditions générales

Contrat

La description des travaux, leur quantité ainsi que le montant à payer pour chacun d’eux font partie intégrante du présent devis.

Une fois acceptée par le Client, le devis constitue un contrat valide liant les Parties (ci-après le « Contrat »).

Paiement

Toute facture est payable dans les quarante-huit (48) heures suivant sa réception, par virement Interac ou par chèque transmis par la poste. Les représentants de Gemme sa taille inc. qui effectuent les travaux ne prennent aucun paiement, sauf les pourboires, lesquels sont à votre discrétion.

Des frais de 50,00 $ seront facturés au Client pour tout chèque sans provision.

Intérêt

3.1 Des intérêts au taux de deux pourcent (2 %) par mois, soit vingt-quatre pourcent (24 %) par année, seront exigibles sur toute somme due et impayée. Ces intérêts sont payables simultanément à la somme due.

Défaut de paiement

4.1 Advenant le défaut du Client de payer le solde dû à Gemme sa taille inc. depuis plus de 30 jours, le Client est en demeure de plein droit de payer ledit solde. Gemme sa taille inc. pourra alors entreprendre les procédures judiciaires appropriées afin de percevoir le solde dû et les frais, dont notamment les frais d’avocats et les frais d’administration ainsi encourus.

4.2 Dans le cas où le Client est une personne morale, le signataire de la présente s’engage personnellement et s’oblige solidairement avec ladite personne morale jusqu’au parfait paiement des obligations prévues aux présentes.

4.2 Les prix ci-dessus spécifiés sont ceux en vigueur à la date de la signature des présentes.

4.3 Tous les prix indiqués aux présentes sont valides pour une durée de quinze (15) jours suivant la remise des présentes au Client.

Réalisation des travaux

Les travaux énumérés ci-haut seront réalisés en semaine, de jour, au moment indiqué à la « Plage horaire ».

Un représentant de Gemme sa taille inc. appellera le Client au numéro indiqué ci-haut, dès qu’il sera en route vers l’adresse où les travaux doivent être effectués. Compte tenu des aléas de la météo, Gemme sa taille inc. n’est pas en mesure de donner, à l’avance, une date de réalisation des travaux.

Toutefois, à la demande expresse du Client, et sur approbation de Gemme sa taille inc., cette dernière peut aviser le Client la veille, par message texte ou courriel.

5.4 Le Client a l’obligation d’aviser Gemme sa taille inc. de la présence de tout fil électrique, incluant les fils reliés à un chargeur de véhicule électrique. Ces fils ne doivent en aucun cas être en contact avec la haie. Si, une fois sur place, les représentants de Gemme sa taille inc. constatent qu’un fil électrique est en contact avec la haie, ils pourront quitter les lieux sans effectuer les travaux et la Pénalité maximale prévue au paragraphe 7.1 des présentes sera facturée au Client.

5.5 Les représentants de Gemme sa taille inc. se réservent le droit de ne pas débuter les travaux s’ils considèrent que l’accès au site est impossible et/ou dangereux, auquel cas, les représentants quitteront les lieux, sans effectuer les travaux et la Pénalité maximale prévue au paragraphe 7.1 des présentes sera facturée au Client.

5.6 Lorsque des fils non électriques (ex. : Bell, Vidéotron, corde à linge, etc.) se trouvent à proximité ou à l’intérieur de la haie, Gemme sa taille inc. pourra effectuer les travaux en conservant un dégagement pouvant aller jusqu’à trois (3) pouces autour des fils. Le Client reconnaît que ce dégagement peut entraîner une différence dans la ligne ou la finition de la taille à cet endroit.

5.7 Gemme sa taille inc. n’effectue pas de rabattage (tailler plus de deux (2) pieds) et ne taille pas les haies de plus de seize (16) pieds (4,9 mètres), sauf dans des cas exceptionnels, à la discrétion de Gemme sa taille inc. Le Client doit donc s’assurer d’aviser immédiatement Gemme sa taille inc. afin qu’une mention à cet effet soit ajoutée au présent devis. Si le Client n’a pas avisé Gemme sa taille inc. et qu’une fois sur place, les représentants de Gemme sa taille inc. jugent qu’ils peuvent faire la taille sans nuire à la haie, des frais additionnels pourraient être facturés au Client. Alors que si les représentants jugent qu’il serait néfaste pour la haie de procéder à la taille, ils quitteront les lieux, sans effectuer les travaux et la Pénalité maximale prévue au paragraphe 7.1 des présentes sera facturée au Client.

5.8 Le Client s’engage à aviser le propriétaire du terrain voisin des travaux à être effectués par Gemme sa taille inc. ainsi que de la possibilité que Gemme sa taille inc. doive circuler sur le terrain voisin pour effectuer lesdits travaux. Le Client dégage Gemme sa taille inc. de toute responsabilité en cas de réclamation de la part du voisin.

5.9 Dans l’éventualité où une haie est mitoyenne, le Client s’engage à obtenir l’accord du voisin afin que Gemme sa taille inc. puisse procéder à la taille. Le Client dégage Gemme sa taille inc. de toute responsabilité en cas de réclamation de la part du voisin. Il est entendu entre les Parties que le Client, donneur d’ouvrage, est responsable d’acquitter l’entièreté de la facture de Gemme sa taille inc., même si la haie est mitoyenne.

5.10 Gemme sa taille inc. ne peut être tenue responsable de tout retard dans le début des travaux et/ou leur exécution si ledit retard est dû à un cas de force majeure, à toute cause indépendante de sa volonté, incluant le défaut du Client de respecter ses obligations ou encore à des conditions météorologiques défavorables et/ou incompatibles avec la nature des travaux à réaliser. La force majeure constitue toute cause ne dépendant pas de la volonté des Parties aux présentes, qu’elles n’ont pu raisonnablement avoir prévue et contre laquelle elles n’ont pu se protéger. La force majeure comprend, notamment mais non limitativement, tout cas fortuit, grève, arrêt partiel et/ou complet de travail, lock-out, incendie, épidémie, pandémie, émeutes, intervention par les autorités civiles et/ou militaires, acquiescement aux règlements et/ou aux ordonnances de toutes autorités gouvernementales, fait de guerre et conditions météorologiques tel que des vents violents, la pluie, la grêle et inondations.

5.11 Le client reconnaît que la soumission initiale est établie à partir des informations qu’il a lui-même fournies dans le formulaire en ligne, notamment (sans s’y limiter) la hauteur, la longueur et la largeur de la ou des haies à tailler, la présence de fils (clôture, ligne électrique ou autre obstacle) à proximité des travaux, ainsi que la date de la dernière taille de la haie. Le client s’engage à fournir des informations exactes et véridiques. Si, lors de l’arrivée de l’équipe sur les lieux, il est constaté que les dimensions réelles de la haie ou toute autre information fournie (incluant, sans s’y limiter, la présence de fils ou l’historique de taille) diffèrent de ce qui a été déclaré dans le formulaire, Gemme sa Taille inc. se réserve le droit de réviser la soumission afin de refléter les dimensions et conditions réelles constatées sur place, et ce, sans préavis. Le client s’engage alors à payer le prix ainsi ajusté, correspondant au tarif qui aurait dû être facturé selon les données réelles. Que le client soit présent ou non lors de l’exécution des travaux, celui-ci est réputé avoir accepté le prix révisé du seul fait des informations inexactes qu’il a fournies, l’exécution des travaux étant réalisée dans son intérêt et sur la base de son mandat initial.

Modifications et ajouts de travaux

6.1 Tout ajout et/ou modification de la présente avant son acceptation par le Client est nul et réputé ne jamais avoir existé, sauf s’il est consigné dans un ajout joint à la présente et contresigné et daté par les Parties.

6.2 Toute demande de travaux additionnels, non prévus à la « Description des travaux », peut être refusée par les représentants de Gemme sa taille inc. Si ces derniers acceptent de réaliser les travaux additionnels, des frais supplémentaires seront ajoutés à la facture du Client, selon les prix en vigueur au moment de la demande de modification.

6.3 Toute modification à la présente et entraînant une augmentation des coûts doit être assumée en totalité par le Client. Ladite modification doit être consignée par écrit, signée par les Parties, qui en acceptent la teneur, et jointe à la présente pour en faire partie intégrante.

6.4 Le prix des travaux est établi à partir des renseignements, mesures, dimensions et quantités fournis par le Client dans l’estimateur en ligne. Si, une fois sur place, ceux-ci diffèrent de la réalité, Gemme sa taille inc. se réserve le droit d’ajuster le prix en conséquence et d’effectuer les travaux au prix ainsi ajusté.

Annulation des travaux

Si le Client met fin au Contrat, des frais d’annulation lui seront facturés selon l’échelle suivante :

• pour une annulation avant l’arrivée de la plage horaire : 100,00 $;
• pour une annulation durant la plage horaire : 150,00 $;
• pour une annulation au moment où le Client est avisé de la date de réalisation des travaux ou si l’équipe est en route pour réaliser les travaux (Pénalité maximale) : pour Granby et les environs, 250 $; pour la Rive-Sud de Montréal, 300 $; pour l’Île de Montréal, 350 $.

Absence de garantie

8.1 Compte tenu de la fragilité des végétaux, Gemme sa taille inc. n’offre aucune garantie à l’égard des travaux effectués.

Clauses finales

9.1 Le Client reconnaît qu’aucune déclaration, promesse, garantie ou engagement ne lui a été fait par Gemme sa taille inc., autre que ceux contenus aux présentes.

9.2 Le Client prendra fait et cause pour Gemme sa taille inc. s’il y a réclamation ou poursuite intentée contre cette dernière en raison d’une faute, omission ou négligence de la part du Client ou d’une personne sous sa responsabilité.

9.3 Les Parties reconnaissent que les stipulations du présent devis n’ont pas été imposées par l’une ou l’autre des Parties, mais qu’elles ont été librement discutées entre elles. Les Parties déclarent avoir obtenu des explications adéquates sur la nature et l’étendue de chacune des stipulations du devis et après avoir pris avis sur leur portée, se déclare satisfaites de leur état lisible, compréhensible et raisonnable.

Ce devis est valable pour quinze (15) jours.

Acceptation

Les Parties conviennent que le présent devis peut être acceptée par courriel. Pour accepter le devis de cette façon, le Client doit répondre à ce courriel et indiquer qu’il accepte le devis.

Cette acceptation par courriel signifie que :

• Le Client déclare être le propriétaire de l’immeuble pour lequel les présents travaux sont effectués;
• Le Client reconnait que le présent document équivaut à un Contrat valablement conclu avec Gemme sa taille inc.;
• Le Client reconnait, malgré toute disposition contraire, que le lieu d’acceptation et de formation du Contrat est GRANBY. En conséquence, toutes réclamations, poursuites judiciaires et/ou autres procédures judiciaires doivent avoir lieu dans le district de BEDFORD, province de Québec, Canada, comme lieu approprié pour l’audition desdites réclamations et/ou poursuites judiciaires, et ce, à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur de tels litiges selon les prescriptions de la loi.

Une copie du présent contrat ainsi que des Termes et conditions préalablement acceptés seront transmis au Client par courriel suivant son acceptation.